Droit du travail des employeurs
Choisir son type de contrat
Il existe plusieurs types de contrats utilisés pour la saison : CDD saisonnier, CDD classique pour surcroît d’activité ou pour remplacement, contrat d’usage, contrat vendanges, contrat de travail intermittent, etc.
Tous cependant ne correspondent pas à ma convention collective. Aussi, je n’hésite pas à demander conseil pour choisir le contrat adapté : Les contrats de travail – Ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion (travail-emploi.gouv.fr).
Estimer le coût d'un salarié
Mes démarches obligatoires
Déclarer votre salarié auprès des organismes de protection sociale : cette formalité doit être accomplie par l’employeur dans les 8 jours précédant la date d’embauche que votre activité relève du régime général (URSSAF) ou du régime agricole (MSA) : DPAE (urssaf.fr).
Affilier votre salarié aux institutions de retraites complémentaires obligatoires, mutuelle et prévoyance : Quelles obligations pour l’employeur en matière de mutuelle ? | entreprendre.service-public.fr.
Inscrire les informations concernant le salarié embauché sur le registre unique du personnel.
Pour les entreprises de plus de 50 salariés : adresser à la DARES un relevé mensuel des contrats de travail conclus ou résiliés au cours du mois.
Organiser la visite médicale auprès des Services de Santé au Travail auxquels je souscris obligatoirement une adhésion.
Informer et former le salarié à la santé et sécurité.
Et tous les autres documents et informations à communiquer au salarié nouvellement embauché.
Le contrat de
Le contrat de travail saisonnier est une forme particulière de contrat à durée déterminée (CDD). On parle également de CDD saisonnier.
Ainsi, le CDD saisonnier doit respecter des règles générales relatives au CDD.
Toutefois, ce type de contrat ne s’adresse qu’aux activités saisonnières. Pour être légale, cette activité, extraordinaire car limitée dans le temps, ne doit jamais être dépendante d’un employeur. Elle doit découler des comportements collectifs (notamment par rapport au tourisme), des rythmes scolaires, ainsi que de ceux des saisons (par exemple lors des vendanges).
Par ailleurs, le contrat saisonnier n’ouvre pas les mêmes droits qu’un contrat à durée déterminée classique.
S’il existe une date précise de fin de contrat, celle-ci doit figurer dans le contrat signé.
Le CDD saisonnier peut ne pas comporter de terme précis, cependant il doit au moins préciser la durée de la saison et indiquer la durée minimale d’emploi.
Le salarié saisonnier est rémunéré à l’heure.
Le salarié saisonnier ne perçoit pas la prime de précarité versée en fin de CDD. Néanmoins, il bénéficie de l’indemnité compensatrice de congés payés.
L’employeur doit lui verser son solde de tout compte et lui remettre les documents de fin de contrat obligatoires.
Le contrat doit impérativement contenir les mentions suivantes :
- Identité et adresse du salarié ;
- Identité et adresse de l’employeur ;
- Intitulé du poste ;
- Date de début du contrat ;
- Date de fin (si possible) ou durée minimale d’emploi ;
- Durée de la période d’essai ;
- Montant de la rémunération ;
- Coordonnées de la caisse de retraite complémentaire, de l’organisme de prévoyance et de la mutuelle ;
- Convention collective applicable
- Le cas échéant, prévoir une clause de reconduction
La de reconduction
Cette clause permet de renouveler le contrat à la saison suivante. Ainsi, le salarié doit bénéficier d’une priorité d’emploi et non une reconduction automatique du contrat qui pourrait entraîner sa requalification en CDI. La convention ou l’accord collectif peut également prévoir cette priorité d’emploi.
Le travailleur saisonnier bénéficie d’un droit à la reconduction de ce même contrat. Ce, à condition que le salarié ait travaillé au minimum 2 saisons au sein de ladite entreprise sur 2 années de suite (par exemple 2 saisons hivernales sur 2 années consécutives) et que l’employeur propose un emploi saisonnier en adéquation avec sa formation. Si ces deux conditions sont présentes, et à défaut d’un motif valide justifiant une non-reconduction de contrat, l’employeur est dans l’obligation d’informer son travailleur saisonnier, via des écrits datés, des modalités de reconduction de son CDD avant l’échéance de celui-ci.
J'embauche un salarié
Employer un mineur de 14 ans à 16 ans
- Avec l’accord de l’inspection du travail
- Pendant les vacances scolaires d’au moins 14 jours
- Pour une durée maximum correspondant à la moitié de la durée totale de la période de vacances
- Pour des travaux légers sans risque pour sa sécurité, sa santé ou son développement
- Pas plus de 35 heures semaines et 7 heures par jour
- Pour un revenu minimum de 80% du SMIC
Employer un mineur de 16 ans à 18 ans
- Avec l’accord du représentant légal
- Pas plus de 35 heures semaines et 8 heures par jour
- Possibilité à titre exceptionnel et avec l’autorisation de l’inspecteur du travail après avis conforme du médecin du travail de l’établissement, de faire effectuer 5 heures de plus dans la semaine
- Un repos quotidien de 12 heures consécutives
- Interdiction du travail entre 22h et 6h sauf dérogation de l’inspecteur du travail possible dans l’hôtellerie et la restauration jusqu’à 23h30
Embaucher un travailleur
Vous souhaitez recruter un ressortissant étranger dont la nationalité relève d’un pays tiers à l’Union Européenne, l’Espace Economique Européen ou à la confédération suisse.
En fonction de votre projet de recrutement, une autorisation de travail peut être nécessaire pour finaliser l’embauche de votre futur salarié.
Vous devez fournir deux documents :
- Un document attestant du dépôt de l’offre d’emploi auprès d’un organisme du service public de l’emploi et de sa publication pendant trois semaines
- ET un document établi par vos soins mentionnant le nombre de candidatures reçues et attestant de l’absence de candidat répondant aux caractéristiques du poste de travail proposé.
La carte de séjour pluriannuelle « travailleur saisonnier »
D’une durée maximale de 3 ans, elle permet à un ressortissant étranger, dont la résidence habituelle se situe hors de France, de séjourner et travailler sur le territoire français pour occuper des emplois saisonniers pour une période de 6 mois continus par an, à compter de son entrée sur le territoire français.
Les conditions pour obtenir une CSP « Travailleur saisonnier »
- Bénéficier d’un contrat de travail saisonnier de 3 mois minimum et d’une autorisation de travail relative à ce contrat.
- Obtenir sur cette base un visa long séjour auprès du consulat.
- S’engager à maintenir sa résidence habituelle hors de France.
- En cas de renouvellement du contrat de travail ou en cas de conclusion d’un nouveau contrat de travail saisonnier en France, dans la limite de la période de 6 mois autorisée, l’employeur est tenu de solliciter pour chacun d’eux une nouvelle autorisation de travail.
Votre démarche en ligne se fait en 3 étapes :
- Identification de l’entreprise.
- Identification du futur salarié.
- Nature de l’emploi et du contrat proposé.
A l’issue de votre demande en ligne, vous recevez une confirmation de dépôt. Dès que votre demande est validée, vous recevez de manière dématérialisée une autorisation de travail sécurisée. Elle devra être utilisée pour la demande de visa en consulat. Les représentations à l’étranger de l’OFII dont le rôle est inchangé seront aussi destinataires de cette autorisation de travail accordée.
Portail dédié : Accueil | Étrangers en France (interieur.gouv.fr)
Être
J’ai besoin d’être accompagné et soutenu dans mes démarches je peux m’adresser :
- Une organisation syndicale ou professionnelle :
- Coordonnées club des chr Lourdes – GHR
- UMIH
- L’inspection du travail
- La Chambre de commerce ou d’industrie
- Mon comptable
Concernant la santé de mes salariés :
- Aux Services de Santé au Travail
Pour toute autre question
Comment son salarié d'une saison à l'autre
La fidélisation des salariés saisonniers représente un double intérêt pour les entreprises :
- améliorer les coûts relatifs à la gestion du personnel (coûts liés aux nouvelles procédures de recrutement : formalités, intégration, formation),
- préserver les compétences essentielles à la saisonnalité.
