Loger son personnel dans les Hautes-Pyrénées
Loger son personnel n’est ni une obligation légale ni conventionnelle. Mais, si l’employeur veut recruter du personnel, en particulier les saisonniers, proposer un logement devient un atout important, voire indispensable !
Règles relatives aufournies par l'employeur
Il ne s’agit pas d’un avantage en nature si le logement est fourni en vertu d’un bail d’habitation
Il s’agit d’un avantage en nature si :
- l’employeur fournit un logement gratuit
- ou bien s’il demande au salarié une indemnité minime
Il s’agit alors d’un élément du salaire à inclure dans le montant de la rémunération du salarié
L’avantage doit être évalué. Une évaluation spécifique est prévue lorsque le logement est occupé par deux conjoints travaillant dans la même entreprise.
Pour le calcul, l’employeur peut considérer la valeur locative, ou choisir une évaluation forfaitaire.
La valeur locative brute n’est généralement pas privilégiée, car elle sert à établir la taxe d’habitation. L’employeur peut néanmoins la demander à l’administration fiscale, ou se baser sur les loyers pratiqués en moyenne dans la commune pour des logements équivalents.
L’évaluation forfaitaire dépend d’un barème de l’URSSAF, qui prend en compte la rémunération brute du salarié (8 tranches de rémunération) et le nombre de pièces principales à disposition.
Plus d’informations : L’avantage en nature logement – Urssaf.fr
Qui doit payer les charges courantes ?
Si le salarié paie un loyer, il s’acquitte également des charges courantes.
Si le logement est mis à disposition gratuitement et donc considéré comme un avantage en nature tout comme des repas par exemple. Alors 2 cas de figure se présentent :
- Si c’est la valeur locative qui a été privilégiée, alors l’eau, le gaz, l’électricité, le chauffage, etc… (soit les avantages accessoires) sont ajoutés pour obtenir la valeur réelle.
- Si c’est l’évaluation forfaitaire qui a été choisie, ces avantages accessoires sont intégrés au forfait.
Qui paye la taxe d’habitation ?
La personne qui occupait le logement au 1er janvier de l’année civile, car c’est elle qui en a la jouissance. A défaut, le propriétaire. Si l’employeur la paye pour le compte de son salarié, elle est également soumise aux cotisations sociales.
Je réserve un logement à mon salarié
Mon entreprise compte au moins 20 salariés (ou 50 salariés si elle relève du secteur agricole) et verse obligatoirement une contribution logement à Action Logement (anciennement appelée 1% logement).
Dans ce cadre, je peux exercer un droit de réservation sur un logement au bénéfice d’un salarié en contrepartie d’une participation financière. Dans ce cas, le logement est indépendant du contrat de travail, le contrat de bail est conclu entre le salarié et le bailleur.
Les caractéristiquesdu logement
Il doit répondre aux normes physiques prescrites par le code du travail (articles R.4228-26 à 37) Section 3 : Hébergement (Articles R4228-26 à R4228-37) – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
- Locaux à usage industriel ou commercial : interdits
- Surface habitable : au moins 6 m2 et 15 m³ / personne et 1,90 m sous plafond
- Maintien d’un état de propreté et d’hygiène constant
- Equipements obligatoires : aération, fenêtres, installations électriques, literie, lavabo, douches, WC ……
- Le salarié peut clore le logement et y accéder librement
- Dortoir : 6 personnes max / pièce, de même sexe, pas de lits superposés, distance 80 cm entre les lits, 1 chambre par couple
- Des règles spécifiques existent pour les salariés agricoles (code rural), certaines dérogations peuvent être accordées
Conseil :d'utilisation du logement
Accessoire du contrat de travail, le logement n’est pas soumis à la réglementation relative au bail d’habitation.
Il est recommandé de fixer clairement les modalités de mise à disposition du logement et de son utilisation. On le fera sous forme d’annexe au contrat travail.
Un état des lieux décrivant le matériel présent dans le logement au moment de sa mise à disposition est recommandé afin d’éviter toute contestation lors de la restitution du logement.
L’employeur doit veiller à définir de façon précise les prestations qui accompagnent la mise à disposition du logement afin d’éviter toute ambiguïté avec le salarié.
Un dépôt de garantie d’un montant raisonnable peut être demandé au salarié et cela afin d’assurer la remise en état du logement à l’issue de la période pour laquelle il est mis à la disposition. Un reçu concernant ce dépôt sera alors remis au salarié.
la maison du travail saisonnier
La Maison du Travail Saisonnier se tient à disposition des saisonniers et des employeurs dans leurs locaux à Lourdes. Nous vous accueillons sans rendez-vous les mardis de 13h30 à 17h et les vendredis de 9h à 12h. En plus de ces permanences, nous proposons également des services tout au long de l'année à Argelès-Gazost et Luz-Saint-Sauveur, ainsi que des permanences saisonnières dans les stations touristiques de la région.
Nous vous encourageons vivement à prendre contact avec la Maison du Travail Saisonnier de Lourdes et de ses vallées via notre formulaire de contact. Notre équipe est prête à répondre à vos questions et à vous fournir l'aide nécessaire pour que votre expérience de travail saisonnier dans les Hautes-Pyrénées (65) soit la plus réussie possible.
