Le droit du travail
Lesaisonnier
Le CDD saisonnier ne peut être conclu que si le travail effectué se caractérise par l’exécution de tâches appelées à se répéter chaque année, à des dates en général fixes, en fonction du rythme des saisons (récolte, cueillette, etc.) ou des modes de vie collectifs (tourisme).
Il ne mentionne pas obligatoirement une date de fin de contrat mais doit mentionner une durée minimale. (ex : 10 semaines à partir de la date d’embauche)
Il doit être écrit et remis dans les 2 jours suivant l’embauche. Ne sont pas saisonniers les contrats conclus pour une période coïncidant avec la période d’ouverture d’une entreprise. Si vous enchainez deux saisons de suite dans la même entreprise votre employeur doit vous informer de votre droit à la reconduction de votre contrat pour l’année suivante.
Pas de prime de précarité en fin de contrat
La rupture du contrat ne peut intervenir que :
- si le salarié et l’employeur sont d’accord
- en cas de faute grave
- en cas de force majeure
- si le salarié justifie d’une proposition d’embauche en CDI (délai de préavis à respecter)
Le saisonnier peut être amené à travailler le dimanche ou un jour férié (hors 1er mai). La majoration salariale ou le repos compensatoire ne sont pas obligatoires.
Le contrat doit être remis au salarié dans les 48h du début du travail effectif.
Le temps de travail hebdomadaire ne peut excéder 48 heures sur une même semaine (lorsque le contrat est à temps plein). La durée journalière ne doit pas aller au-delà de 10 heures de travail effectif (8 heures pour les moins de 18 ans) dans une plage horaire de 13 heures d’amplitude, sauf dans les HCR (12h de travail effectif).
Leprofessionnel
Il ne dure que quelques heures pour permettre à l’employeur de mesurer l’aptitude du candidat à occuper le poste proposé et ne suppose pas de rémunération. La visite médicale d’embauche est remplacée depuis le 1er janvier 2017 par la visite d’information et de prévention (vo
Votre contrat de travail doit contenir des informations essentielles :
- La définition précise du motif du contrat (ex : saison)
- Le nom et l’adresse de l’entreprise
- Le nom du salarié et son numéro de sécurité sociale
- Le lieu d’exercice de la fonction
- Le nombre d’heures mensuelles ou hebdomadaires à effectuer
- Le poste occupé ou les tâches à accomplir
- La durée minimale pour laquelle le contrat est conclu lorsqu’il ne comporte pas d’échéance précise.
- Les dates de début et fin de contrat
- La période d’essai, si prévue
- Les jours de congés
- Le montant de la rémunération et des accessoires de salaire prévus (primes, avantages en nature, indemnités…)
- La convention collective en vigueur
- Le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire
- Les conditions de renouvellement de contrat
- La reprise d’ancienneté
Votre employeur doit aussi vous remettre dès votre embauche, le document qui atteste qu’il vous a déclaré à l’URSSAF (MSA si régime agricole).
Plus d’informations sur les contrats saisonniers : Le travail saisonnier – Ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion (travail-emploi.gouv.fr)
La
Elle permet à l’employeur de tester les aptitudes du salarié à l’emploi proposé. Elle permet également au salarié d’apprécier si les conditions de travail et l’emploi lui conviennent. Elle n’est pas obligatoire, mais peut être prévue dans le contrat de travail. Elle est limitée à 1 jour par semaine, dans la limite de 2 semaines pour un contrat d’une durée inférieure ou égale à 6 mois.
Elle ne doit pas dépasser 1 mois pour un contrat de plus de 6 mois. Pendant la période d’essai le contrat peut être librement rompu par les deux parties.
Cependant un délai de préavis est à respecter :
- 24h si la présence du salarié dans l’entreprise est inférieure à 8 jours.
- 48h si la présence du salarié dans l’entreprise est supérieure à 8 jours.
Elle doit être obligatoirement rémunérée.
Le salaire
Toute somme et/ou avantage que perçoit le salarié en contrepartie du travail qu’il effectue sont considérés comme salaire. Les conventions collectives fixent souvent les salaires minimaux applicables pour chaque profession et chaque catégorie professionnelle. À défaut d’une convention collective, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) est le salaire horaire en-dessous duquel il est interdit de rémunérer un salarié. Le taux du SMIC est revalorisé périodiquement. Consultez le site www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2300
Les avantages en nature
Définition : Ce sont des prestations fournies par l’employeur, soit gratuitement, soit avec une participation du salarié inférieure à leur valeur réelle. Les avantages en nature concernent la nourriture, le logement, le véhicule de service, les outils de communication (téléphone, accès internet, etc…). Les avantages en nature sont forfaitaires et réévalués périodiquement. Le minimum garanti par repas consommé dans l’entreprise est consultable sur le site urssaf.fr
La durée du travail
La durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine pour toutes les entreprises. Dans certains secteurs et selon la convention collective en vigueur, la durée du travail peut être supérieure, le maximum autorisé étant de 48 heures par semaine.
Le repos hebdomadaire
Le salarié doit bénéficier d’1 jour de repos hebdomadaire d’une durée minimale de 25 heures augmentée du repos quotidien de 11 heures soit 35 heures consécutives. Pour les contrats concernés par l’emploi saisonnier (CDD et CDD à caractère saisonnier), l’employeur est en droit de suspendre les jours de repos 3 fois maximum pendant la saison, voire 2 fois dans le même mois. Tous les repos hebdomadaires suspendus ou reportés donnent lieu à une compensation, soit en temps, soit en rémunération à la fin de la saison.
Les heures supplémentaires
A la demande de l’employeur, le salarié peut travailler au-delà de la durée légale. Les heures supplémentaires ainsi effectuées ouvrent droit à une majoration de salaire et, sous conditions, à un repos compensateur
DANS LES HÔTELS, CAFÉS, RESTAURANTS
- + 10 % entre la 36e et la 39e heure
- + 20 % entre la 40e et la 43e heure
- + 50 % à partir de la 44e heure
DURÉES MAXIMALES JOURNALIÈRES DE TRAVAIL DANS LES HÔTELS, CAFÉS, RESTAURANTS (HCR) • Personnel administratif : 10 heures • Cuisinier : 11 heures • Personnel de réception : 12 heures • Autre personnel : 11 heures 30
DANS LES AUTRES ÉTABLISSEMENTS ET À DÉFAUT DE CONVENTION COLLECTIVE
- + 25 % entre la 36e et la 43e heure
- + 50 % à partir de la 44e heure
DURÉE MAXIMALE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL : 48 h
compensateur de remplacement
En remplacement du paiement des heures supplémentaires effectuées, le salarié bénéficie d’un repos compensateur d’une durée équivalente. Exemple : le paiement d’1 heure supplémentaire rémunérée à 150% peut être remplacé par un repos d’1h30.
Lesobligatoire sur le bulletin de paie
Pour l’employeur
- nom, adresse, dénomination de l’établissement
- numéro de SIRET, code NACE (APE ou NAF)
- organisme auprès duquel sont versées les cotisations de sécurité sociale
- convention collective applicable dans l’entreprise
Pour le salarié
- Nom, prénom, emploi, position dans la classification conventionnelle
- Période et nombre d’heures de travail (heure au taux normal et heures majorées)
- Montant et nature des accessoires de salaire soumis à la cotisation (avantages en nature)
- Montant de la rémunération brute
- Montant des cotisations salariales et autres déductions
- Montant de la rémunération nette
- Date de paiement du salaire
- Dates de congés et rémunération correspondante.
Un bulletin de salaire doit être remis à chaque salarié au moment du versement du salaire.
Les termes de ladu contrat de travail
Au terme du contrat de travail l’employeur doit remettre au salarié :
- le solde de tout compte (il dresse la liste des différents éléments de la rémunération et des indemnités payées au salarié lors de son départ de l’entreprise)
- l’indemnité compensatrice des congés payés : elle est égale à la rémunération que le salarié aurait touchée s’il avait travaillé (à la place des congés) ou elle est égale à 1/10e des salaires bruts perçus durant la totalité du contrat. C’est la solution la plus favorable au salarié qui doit être retenue.
- le certificat de travail
- le dernier bulletin de salaire
- l’attestation employeur destinée à Pôle emploi
- le bordereau individuel d’accès à la formation
- la prime de précarité si le salarié peut en bénéficier, soit 10% des salaires bruts perçus pendant toute la durée du contrat. Contrairement au CDD classique, le CDD saisonnier n’ouvre pas droit à la prime de précarité.
Unne peut être rompu avant son échéance sauf :
- S’il est rompu avant la fin de la période d’essai
- Avec accord amiable entre les deux parties
- Pour cas de faute lourde ou grave de la part de l’employeur ou du salarié
- À l’initiative du salarié qui justifie d’une embauche à durée indéterminée
En dehors de ces situations exceptionnelles, la rupture prématurée du contrat à durée déterminée est sanctionnée devant le conseil des prud’hommes
Rappel : le travail illégal
Vous êtes en situation de travail illégal si :
- Vous n’êtes pas déclaré par votre employeur auprès de l’URSSAF (Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales) ou de la MSA (Mutualité Sociale Agricole) avant l’embauche.
- Vous ne percevez pas de bulletin de salaire.
- Votre bulletin de salaire mentionne moins d’heures payées que celles réellement effectuées. La différence ne doit pas être rémunérée ou versée « de la main à la main ».
Il faut savoir que si vous n’êtes pas déclaré, vous n’avez droit à aucune prestation : allocation chômage, retraite…
Les droits et obligations pour les moins de 18 ans
Pour travailler il faut avoir au moins 16 ans, toutefois le travail des jeunes de 14 à 16 ans est possible pendant les vacances scolaires sur autorisation de l’inspection du travail (demande écrite 15 jours avant la date d’embauche prévue) pour des travaux légers et un contrat ne dépassant pas la moitié des vacances scolaires.
Il est interdit aux mineurs d’être affectés au service du bar dans un débit de boisson
Le contrat de travail doit également être signé par le représentant légal du mineur
Il est interdit de travailler entre 20 h et 6 h du matin (- de 16 ans) et entre 22 h et 6 h du matin (16 – 18 ans)
La durée de travail effectif ne peut excéder 8 h par jour, soit 35 heures par semaine (moins de 16 ans = 7h/jour)
Pause obligatoire de 30 minutes après 4h30 de travail continu
Le repos quotidien est de 12 h consécutives porté à 14 h pour les moins de 16 ans
Le repos hebdomadaire est de 2 jours consécutifs dont le dimanche
Besoin d'informations sur les autres contrats de travail
Pour des informations sur le droit du travail
Besoin d'un accompagnement
Le service de renseignement en droit du travail :
- Réception du public : sur rendez-vous via le site https://www.smartagenda.fr/pro/direccte-occitanie/rendez-vous/
- Renseignements téléphoniques : 0 806 00 126
- Contact courriel du service : ddestpp-sct@hautes-pyrnées.gouv.fr
Une permanence est assurée le 2ème lundi après-midi de chaque mois à Frace services de Lourdes.
Santé et travail
Vous devez justifier les absences et envoyer les arrêts de travail dans le délai légal de 48h au maximum.
Tout salarié nouvellement recruté doit bénéficier d’une visite d’information et de prévention dans un délai de 3 mois à partir de sa prise de fonction effective, c’est-à-dire à partir du moment où il a effectivement commencé à travailler.
Quand vous avez déjà bénéficié d’une visite d’information et de prévention dans les cinq ans avant votre embauche, alors l’organisation d’une nouvelle visite n’est pas obligatoire si toutes les conditions suivantes sont réunies :
- vous êtes appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d’exposition équivalents,
- le professionnel de santé au travail est en possession de votre dernière attestation de suivi ou de votre dernier avis d’aptitude,
- aucune mesure particulière concernant le poste de travail (aménagement, adaptation ou transformation) ou aucun avis d’inaptitude n’a été émis au cours des 5 dernières années (ou 3 dernières années si vous bénéficiez d’un suivi individuel adapté à votre état de santé).
À tout moment, vous pouvez demander à consulter un professionnel de la santé au travail. Les coordonnées des professionnels de la santé au travail sont :
- affichées par votre employeur dans vos locaux de travail (obligation légale),
- affichées sur votre attestation de suivi, remise lors de votre visite d’information et de prévention,
- disponibles auprès de votre employeur ou des représentants du personnel,
- disponibles auprès de l’inspection du travail.
Je suis logé(e) par mon employeur
Le logement constitue un élément du contrat de travail : les modalités de la mise à disposition du logement doivent être clairement établies et écrites dans le contrat de travail.
Le logement qui m’est fourni par mon employeur doit-il répondre à certains critères ? Oui, il doit répondre à des exigences minimales en termes de surface, de volume, d’équipements (fenêtres, aérations, etc.).
Le logement ne doit pas être libéré par le saisonnier durant une suspension de son contrat de travail (arrêt maladie par exemple).
Vous devez l’entretenir correctement.
La fourniture par l’employeur d’un logement à titre gratuit à un salarié constitue, au regard de la réglementation de Sécurité sociale, un avantage en nature et est, à ce titre, soumise à cotisations sociales.
Les avantages accessoires tels que l’eau, le gaz, l’électricité, le chauffage (liste limitative) sont intégrés dans le forfait. Par conséquent, l’employeur ne peut demander au salarié de rembourser ces charges locatives.
